Contester une amende : droits et démarches
Avant tout, vous disposez de plus de temps pour contester une amende
Les délais de contestation ont été doublés afin de tenir compte de la situation liée à l'état d'urgence sanitaire et pour être conforme aux dispositions de l'ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020. Ces derniers concernent les avis de contravention et d'amende forfaitaire délictuelle envoyés par l'ANTAI, à compter du 12 mars 2020 et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire.
Ainsi, le délai de contestation des avis de contravention et des avis d'amende forfaitaire délictuelle passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date qui figure sur l'avis.
Le délai de désignation du conducteur d'un véhicule immatriculé au nom d'une personne morale passe de 45 jours à 90 jours à compter de la date qui figure sur l'avis.
Concernant le délai de contestation des avis d'amende forfaitaire majorée, il passe de 30 à 60 jours à compter de la date qui figure sur l’avis. Il est à noter que si l'avis d'amende forfaitaire majorée concerne une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé, vous disposez d’un délai de six mois, au lieu de trois mois, à compter de la date figurant sur l'avis.
Quels sont les principes généraux qui régissent la contestation d'amende ?
C’est l'article 529-10 et 530 du code de procédure pénale qui régit les modalités de contestation des avis de contravention et des avis d'amendes forfaitaires majorées. Ces modalités varient, selon le mode de verbalisation (contrôle automatisé, radar) ou procès-verbal électronique (Pve).
Selon votre situation, vous devez suivre précisément les indications afin d’éviter un rejet de votre contestation. Vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'Officier du ministère public (OMP), pour pouvoir contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée.
Il vous est possible de contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, via le site https://www.antai.gouv.fr/. Vous pouvez aussi vous désigner en tant que conducteur ou désigner un autre conducteur sur ce site web.
Vous pouvez également formuler votre requête de façon intégralement dématérialisée, si vous avez reçu un avis d’amende forfaitaire délictuelle : https://www.antai.gouv.fr/comment-contester?lang=fr.
Quelles sont les étapes à suivre pour faire une démarche de contestation ?
La démarche pour une contestation d’amende peut se faire, soit en ligne, soit par la Poste.
Si vous effectuez la démarche en ligne, rendez-vous sur l’adresse suivante : https://www.antai.gouv.fr/saisienumero.
Si vous optez pour une démarche par voie postale, vous devez joindre les documents suivants :
- Le formulaire de requête en exonération qui vous a été envoyé avec votre avis.
- Le formulaire de réclamation
Combien de temps dure le délai pour la contestation ?
A partir du moment où vous avez reçu votre avis, vous disposez d’un délai de 45 jours pour faire votre contestation en ligne ou par la poste.
S’il s’agit d’un avis d'amende forfaitaire majorée, vous avez un mois pour faire la démarche de contestation en ligne ou par voie postale. Cependant, vous bénéficiez d'un délai de 3 mois pour réaliser ces démarches, si vous avez reçu un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention au code de la route et qu'il vous a été envoyé en recommandé. Les délais sont allongés d’un mois, si l’avis est envoyé à l’étranger.
Les démarches à suivre pour contester un avis d’amende forfaitaire délictuelle :
Si vous souhaitez contester un avis d’amende forfaitaire délictuelle, vous avez la possibilité de faire l’intégralité de votre démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.antai.gouv.fr/saisienumero.
Si vous êtes bien le détenteur du permis de conduire ou votre véhicule était assuré au moment du relevé de l’infraction, alors vous devez transmettre l’une des pièces suivantes, selon l’infraction relevée :
- une copie de votre permis de conduire en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction
- et/ ou une copie de l’attestation d’assurance de votre véhicule en cours de validité au moment de la date de constatation de l’infraction.
Vous devez savoir que pour que la contestation soit recevable, vous n’avez pas à consigner le montant de l’amende forfaitaire.
Dans le cas où vous êtes victime d’une usurpation d’identité, alors vous devrez transmettre une copie du récépissé du dépôt de plainte pour usurpation d’identité. Et enfin, si vous souhaitez exposer librement les motifs de votre contestation, alors vous serez invité à exposer librement le motif de votre contestation à l’étape 4 du parcours.
Cependant, vous devez obligatoirement consigner le montant de l’amende forfaitaire pour que votre contestation soit recevable. Ce montant à consigner est égal à 500 euros pour le délit de conduite sans assurance ; et 800 euros pour les délits de conduite d’un véhicule sans permis ou avec un permis qui ne correspond pas à la catégorie du véhicule.
Pour une démarche par voie postale, vous devez adresser par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de requête en exonération joint à l’avis d’amende forfaitaire délictuelle. Vous devez compléter et signer le formulaire, sans oublier de joindre les pièces justificatives demandées.
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