CG Officiel est un site agréé et habilité par l’Etat, indépendant de l'Administration qui permet d’effectuer les demandes de changement de carte grise ou certificat d’immatriculation.
Les démarches et conseils pour Certificat d'immatriculation
Pour l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion acheté en France, le nouvel acquéreur dispose d’un délai d’un mois suivant la date de l’achat, pour établir un certificat d'immatriculation (carte grise). Cependant, l’enregistrement de la cession doit être effectué dans les 15 jours qui suivent l’achat.
Pour
simplifier votre démarche et disposer de votre certificat d’immatriculation en 24 heures, rendez-vous sur www.cgofficiel.fr, un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le ministère de l’intérieur
(n° 222442). Veuillez vous assurer
que votre dossier est bien complet en vous référant à la liste des documents nécessaires.
Concernant les véhicules achetés à l’étranger, neuf ou d’occasion, la demande du certificat d’immatriculation peut se faire à la préfecture ou à la sous-préfecture, ou auprès de professionnels sous tutelle d’une préfecture. Ces derniers devront se déplacer au niveau des guichets préfectoraux pour finaliser le dossier.
Des documents supplémentaires sont à fournir pour les véhicules étrangers : l’original du certificat d’immatriculation étranger et sa photocopie, le justificatif de vente, le certificat de conformité, la déclaration de douane 846A pour les véhicules hors Union Européenne, le quitus fiscal ainsi qu’un contrôle technique français de moins de 6 mois.
Pour l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion acheté en France, le nouvel acquéreur dispose d’un délai d’un mois suivant la date de l’achat, pour établir un certificat d'immatriculation (carte grise). Cependant, l’enregistrement de la cession doit être effectué dans les 15 jours qui suivent l’achat.
Pour
simplifier votre démarche et disposer de votre certificat d’immatriculation en 24 heures, rendez-vous sur www.cgofficiel.fr, un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le ministère de l’intérieur
(n° 222442). Veuillez vous assurer
que votre dossier est bien complet en vous référant à la liste des documents nécessaires.
Concernant les véhicules achetés à l’étranger, neuf ou d’occasion, la demande du certificat d’immatriculation peut se faire à la préfecture ou à la sous-préfecture, ou auprès de professionnels sous tutelle d’une préfecture. Ces derniers devront se déplacer au niveau des guichets préfectoraux pour finaliser le dossier.
Des documents supplémentaires sont à fournir pour les véhicules étrangers : l’original du certificat d’immatriculation étranger et sa photocopie, le justificatif de vente, le certificat de conformité, la déclaration de douane 846A pour les véhicules hors Union Européenne, le quitus fiscal ainsi qu’un contrôle technique français de moins de 6 mois.
Changer d’adresse sur son certificat d’immatriculation implique de nombreuses démarches administratives même si vous changez simplement de nom ou de numéro de rue. L’article R322-7 du Code de la Route stipule que le propriétaire d’un véhicule dispose d’un mois pour mettre à jour sa carte grise en cas de changement de domicile. Le cas échéant, vous pouvez encourir une contravention de 4ème classe.
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour procéder au changement d’adresse, soit via les services de CG officiel, soit au niveau d’un garage agréé, soit en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)..
Vous aurez à fournir des documents tels qu’une copie de l’ancienne carte grise, les pièces justificatives d’identité et de domicile ainsi qu’un formulaire de demande de changement d’adresse CERFA N°13750*05 dûment rempli.
Il est possible d’effectuer une demande de duplicata en cas de vol, de perte de carte grise, ou de dégradation (ce qui signifie que les informations inscrites sur le document sont peu lisibles ou illisibles). Vous disposez d’un délai d’un mois soit 30 jours pour le faire, sinon vous vous exposez à une amende de 4ème classe.
Un formulaire CERFA N°13753*01 de déclaration devra être rempli en cas de vol ou de perte en plus de l’imprimé CERFA N°13750*05. Toutefois, une déclaration de vol doit être faite auprès du commissariat de police ou auprès de la gendarmerie du lieu où l’infraction à été constatée. La demande de duplicata peut être faite en ligne auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Vous êtes dans l’obligation de signaler auprès de la préfecture tout changement d’état civil, d’état matrimonial ou de raison sociale afin de mettre à jour votre certificat d’immatriculation. Sachez que les formalités en cas de changement d’état matrimonial (mariage, veuvage ou divorce) sont gratuites, contrairement aux démarches de changement de raison sociale et d’état civil qui sont payantes.
Pour un mariage,
un livret de famille ou un
acte de mariage sont nécessaires. Toutefois, la démarche n’est valable que lorsque le véhicule est acquis avant le mariage.
Pour les véhicules acquis après le mariage, des taxes sont fixées.
Trois possibilités sont offertes dans le cas d’un mariage : vous pouvez faire apparaître un seul nom à la place des deux conjoints ou mentionner seulement le nom d’usage ou l’association des deux noms.
Dans le cas d’un divorce, vous devrez fournir un jugement de divorce ou une copie conforme certifiée pour permettre d’identifier le propriétaire du véhicule. En cas de divorce, on peut également supprimer le nom d’usage ou alors immatriculer le véhicule au nom du conjoint bénéficiaire.
Si vous avez hérité du véhicule, vous devez fournir une attestation du notaire ou un certificat d’hérédité ou un certificat de propriété donné par un juge d’instance pour immatriculer le véhicule à votre nom. Vous disposez d’un délai de 6 mois après le décès du propriétaire pour effectuer cette démarche.
Bon à savoir : Le PACS n’est pas considéré comme un changement d’état matrimonial, mais juste comme un régime de multipropriété.
Le justificatif de domicile est un document essentiel un dossier de demande du certificat d’immatriculation. Néanmoins, tous les justificatifs de domicile ne sont pas acceptés pour effectuer votre demande, seuls les documents de moins de 6 mois sont valides :
Quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS
Dernier avis d'imposition ou de non imposition
Quittance de gaz
Quittance d'électricité
Facture de téléphone fixe ou portable
Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)
Facture d'un fournisseur d'accès à Internet
Attestation d'assurance habitation
Si vous voulez envoyer votre véhicule à la casse, il vous faudra remplir un certificat de cession pour destruction. Un véhicule ne peut être détruit que par un professionnel agréé, sinon vous vous exposez à des sanctions pénales. Cependant, il peut être vendu ou cédé gratuitement à ce dernier.
En plus du certificat de cession pour destruction, la carte grise doit être remise au professionnel agréé avec mention « vendu/ cédé le – date de mutation – pour destruction » paraphée par une signature. Si la carte grise date d’avant juin 2004, le coupon dûment rempli de la carte doit être envoyé à la préfecture dans un délai de 15 jours et la partie restante revient au professionnel de démolition.
Le professionnel agréé doit remettre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule au propriétaire et à la préfecture (accompagné du certificat d’immatriculation pour la préfecture). L’immatriculation du véhicule n’est annulée qu’après la remise du certificat de destruction par le professionnel agréé.
Afin de calculer le tarif légal de votre carte grise et de bien remplir les formulaires Cerfa de votre demande de certificat d'immatriculation, merci de lire les explications sur les détails des champs et données de votre carte grise.
Dès que votre commande est passée sur www.cgofficiel.fr (paiement en ligne sécurisé), vous devez nous faire parvenir (envoi par courrier suivi de préférence) les éléments constitutifs de votre dossier afin que nous traitions votre demande le plus rapidement possible.
LES DOCUMENTS QUE VOUS NOUS RETOURNEZ POUR TRAITER VOTRE DOSSIER SONT LES MÊMES QUE CEUX DEMANDÉS EN PRÉFECTURE.
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA PAS ÊTRE TRAITÉ DANS LE DÉLAI DE 24H.
AFIN DE CIRCULER LIBREMENT, GARDEZ EN VOTRE POSSESSION UNE COPIE DE TOUS LES DOCUMENTS ENVOYÉS.
A
Numéro d'Immatriculation.
B
Date de la première mise en circulation du véhicule.
C.1
Nom, Prénom du Titulaire de la Carte Grise.
C.4a
Mention précisant si le Titulaire est le propriétaire du véhicule.
C.4.1
Champ réservé au(x) Co-Titulaire(s) dans le cas d'une Multi-Propriété du véhicule.
C.3
Adresse de résidence du Titulaire dans l'État membre du Titutlaire au moment de l'Immatriculation. Changement d'Adresse
D.1
Marque du véhicule.
D.2
Type du véhicule.
D.2.1
Code d'identification national du Type (En réception CE).
D.3
Modèle du véhicule (Dénomination commerciale).
F.1
Masse en charge maximale techniquement admissible en Kg (sauf motocycles).
F.2
Masse en charge maximale admissible du véhicule en service en Kg.
F.2
Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service en Kg.
G
Masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage.
G.1
Poids à vide national en Kg.
J
Catégorie du véhicule CE.
J.1
Genre National.
J.2
Carrosserie CE.
J.3
Carrosserie : Désignation Nationale.
K
Numéro de réception par type (si disponible).
P.1
Cylindrée en cm3.
P.2
Puissance nette maximale en Kw (1 cheval DIN = 0,736 Kw).
P.3
Type de carburant (source d'énergie).
P.6
Puissance administrative nationale (Chevaux Fiscaux). Calcul de la Puissance Fiscale
Q
Rapport puissance/masse (Motocycles)
S.1
Nombre de places assises y compris le conducteur.
S.2
Nombre de places debout (Le cas échéant).
U.1
Niveau sonore à l'arrêt en dBa.
U.2
Vitesse du moteur (en min-1).
V.7
Émission CO2 en Gr/km.
V.9
Classe environnementale.
X.1
Date pour la visite du Contrôle Technique.
Y.1
Montant de la Taxe Régionale calculée en fonction du nombre de Chevaux Fiscaux et en fonction du Prix du Cheval Fiscal dans votre Région. Tarif Carte Grise par Région
Y.2
Montant de la Taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. Taxe sur les Véhicules de Société
Y.3
Montant de la Taxe CO2 ou Ecotaxe. Taxe CO2 et Ecotaxe
Y.4
Montant de la Taxe de Gestion Administrative.
Y.5
Montant de la redevance pour l'acheminement du Certificat d'Immatriculation.
Y.6
Montant Total des Taxes et de la redevance (Prix de la Carte Grise).
Les documents que vous nous retournez pour traiter votre dossier sont les mêmes que ceux demandés en préfecture.
Tout dossier incomplet ne pourra pas être traité dans le délai de 24h. Afin de circuler librement, gardez avec vous une copie de tous les documents envoyés.
Tout dossier imposant un déplacement en préfecture sera majoré de 10 € (changement de titulaire sans carte grise et avec déclaration de perte; transformation du véhicule; véhicule de collection).
De même, des frais de traitement supplémentaires de 10 € pourront vous être demandés si votre dossier est incomplet. Celui-ci sera alors archivé chez nous dans l'attente de recevoir les éléments manquants ou incomplets.
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CERFA n° 15776*01
Le formulaire CERFA n° 15776*01 doit être rempli par le vendeur et signé par l'acheteur. Ce dernier est nécessaire au nouveau détenteur du véhicule pour l'immatriculer (carte grise) à son nom.
(à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire)
Pour l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion acheté en France, le nouvel acquéreur dispose d’un délai d’un mois suivant la date de l’achat, pour établir un certificat d'immatriculation (carte grise). Cependant, l’enregistrement de la cession doit être effectué dans les 15 jours qui suivent l’achat.
Pour simplifier votre démarche et disposer de votre certificat d’immatriculation en 24 heures, rendez-vous sur www.cgofficiel.fr, un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le ministère de l’intérieur (n° 222442). Veuillez vous assurer que votre dossier est bien complet en vous référant à la liste des documents nécessaires.
Concernant les véhicules achetés à l’étranger, neuf ou d’occasion, la demande du certificat d’immatriculation peut se faire à la préfecture ou à la sous-préfecture, ou auprès de professionnels sous tutelle d’une préfecture. Ces derniers devront se déplacer au niveau des guichets préfectoraux pour finaliser le dossier.
Des documents supplémentaires sont à fournir pour les véhicules étrangers : l’original du certificat d’immatriculation étranger et sa photocopie, le justificatif de vente, le certificat de conformité, la déclaration de douane 846A pour les véhicules hors Union Européenne, le quitus fiscal ainsi qu’un contrôle technique français de moins de 6 mois.
Pour l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion acheté en France, le nouvel acquéreur dispose d’un délai d’un mois suivant la date de l’achat, pour établir un certificat d'immatriculation (carte grise). Cependant, l’enregistrement de la cession doit être effectué dans les 15 jours qui suivent l’achat.
Pour simplifier votre démarche et disposer de votre certificat d’immatriculation en 24 heures, rendez-vous sur www.cgofficiel.fr, un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le ministère de l’intérieur (n° 222442). Veuillez vous assurer que votre dossier est bien complet en vous référant à la liste des documents nécessaires.
Concernant les véhicules achetés à l’étranger, neuf ou d’occasion, la demande du certificat d’immatriculation peut se faire à la préfecture ou à la sous-préfecture, ou auprès de professionnels sous tutelle d’une préfecture. Ces derniers devront se déplacer au niveau des guichets préfectoraux pour finaliser le dossier.
Des documents supplémentaires sont à fournir pour les véhicules étrangers : l’original du certificat d’immatriculation étranger et sa photocopie, le justificatif de vente, le certificat de conformité, la déclaration de douane 846A pour les véhicules hors Union Européenne, le quitus fiscal ainsi qu’un contrôle technique français de moins de 6 mois.
Changer d’adresse sur son certificat d’immatriculation implique de nombreuses démarches administratives même si vous changez simplement de nom ou de numéro de rue. L’article R322-7 du Code de la Route stipule que le propriétaire d’un véhicule dispose d’un mois pour mettre à jour sa carte grise en cas de changement de domicile. Le cas échéant, vous pouvez encourir une contravention de 4ème classe.
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour procéder au changement d’adresse, soit via les services de CG officiel, soit au niveau d’un garage agréé, soit en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)..
Vous aurez à fournir des documents tels qu’une copie de l’ancienne carte grise, les pièces justificatives d’identité et de domicile ainsi qu’un formulaire de demande de changement d’adresse CERFA N°13750*05 dûment rempli.
Il est possible d’effectuer une demande de duplicata en cas de vol, de perte de carte grise, ou de dégradation (ce qui signifie que les informations inscrites sur le document sont peu lisibles ou illisibles). Vous disposez d’un délai d’un mois soit 30 jours pour le faire, sinon vous vous exposez à une amende de 4ème classe.
Un formulaire CERFA N°13753*01 de déclaration devra être rempli en cas de vol ou de perte en plus de l’imprimé CERFA N°13750*05. Toutefois, une déclaration de vol doit être faite auprès du commissariat de police ou auprès de la gendarmerie du lieu où l’infraction à été constatée. La demande de duplicata peut être faite en ligne auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Vous êtes dans l’obligation de signaler auprès de la préfecture tout changement d’état civil, d’état matrimonial ou de raison sociale afin de mettre à jour votre certificat d’immatriculation. Sachez que les formalités en cas de changement d’état matrimonial (mariage, veuvage ou divorce) sont gratuites, contrairement aux démarches de changement de raison sociale et d’état civil qui sont payantes.
Bon à savoir : Le PACS n’est pas considéré comme un changement d’état matrimonial, mais juste comme un régime de multipropriété.
Le justificatif de domicile est un document essentiel un dossier de demande du certificat d’immatriculation. Néanmoins, tous les justificatifs de domicile ne sont pas acceptés pour effectuer votre demande, seuls les documents de moins de 6 mois sont valides :
Si vous voulez envoyer votre véhicule à la casse, il vous faudra remplir un certificat de cession pour destruction. Un véhicule ne peut être détruit que par un professionnel agréé, sinon vous vous exposez à des sanctions pénales. Cependant, il peut être vendu ou cédé gratuitement à ce dernier.
En plus du certificat de cession pour destruction, la carte grise doit être remise au professionnel agréé avec mention « vendu/ cédé le – date de mutation – pour destruction » paraphée par une signature. Si la carte grise date d’avant juin 2004, le coupon dûment rempli de la carte doit être envoyé à la préfecture dans un délai de 15 jours et la partie restante revient au professionnel de démolition.
Le professionnel agréé doit remettre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule au propriétaire et à la préfecture (accompagné du certificat d’immatriculation pour la préfecture). L’immatriculation du véhicule n’est annulée qu’après la remise du certificat de destruction par le professionnel agréé.
Afin de calculer le tarif légal de votre carte grise et de bien remplir les formulaires Cerfa de votre demande de certificat d'immatriculation, merci de lire les explications sur les détails des champs et données de votre carte grise.
Dès que votre commande est passée sur www.cgofficiel.fr (paiement en ligne sécurisé), vous devez nous faire parvenir (envoi par courrier suivi de préférence) les éléments constitutifs de votre dossier afin que nous traitions votre demande le plus rapidement possible.
LES DOCUMENTS QUE VOUS NOUS RETOURNEZ POUR TRAITER VOTRE DOSSIER SONT LES MÊMES QUE CEUX DEMANDÉS EN PRÉFECTURE.
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA PAS ÊTRE TRAITÉ DANS LE DÉLAI DE 24H.
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