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Habilitation 
Agrément du 
Pour l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion acheté en France, le nouvel acquéreur dispose d’un délai d’un mois suivant la date de l’achat, pour établir un certificat d'immatriculation (carte grise). Cependant, l’enregistrement de la cession doit être effectué dans les 15 jours qui suivent l’achat.
Pour simplifier votre démarche et disposer de votre certificat d’immatriculation en 24 heures, rendez-vous sur www.cgofficiel.fr, un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le ministère de l’intérieur (n° 222442). Veuillez vous assurer que votre dossier est bien complet en vous référant à la liste des documents nécessaires.
Concernant les véhicules achetés à l’étranger, neuf ou d’occasion, la demande du certificat d’immatriculation peut se faire à la préfecture ou à la sous-préfecture, ou auprès de professionnels sous tutelle d’une préfecture. Ces derniers devront se déplacer au niveau des guichets préfectoraux pour finaliser le dossier.
Des documents supplémentaires sont à fournir pour les véhicules étrangers : l’original du certificat d’immatriculation étranger et sa photocopie, le justificatif de vente, le certificat de conformité, la déclaration de douane 846A pour les véhicules hors Union Européenne, le quitus fiscal ainsi qu’un contrôle technique français de moins de 6 mois.
Pour l’achat d’un véhicule, neuf ou d’occasion acheté en France, le nouvel acquéreur dispose d’un délai d’un mois suivant la date de l’achat, pour établir un certificat d'immatriculation (carte grise). Cependant, l’enregistrement de la cession doit être effectué dans les 15 jours qui suivent l’achat.
Pour simplifier votre démarche et disposer de votre certificat d’immatriculation en 24 heures, rendez-vous sur www.cgofficiel.fr, un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le ministère de l’intérieur (n° 222442). Veuillez vous assurer que votre dossier est bien complet en vous référant à la liste des documents nécessaires.
Concernant les véhicules achetés à l’étranger, neuf ou d’occasion, la demande du certificat d’immatriculation peut se faire à la préfecture ou à la sous-préfecture, ou auprès de professionnels sous tutelle d’une préfecture. Ces derniers devront se déplacer au niveau des guichets préfectoraux pour finaliser le dossier.
Des documents supplémentaires sont à fournir pour les véhicules étrangers : l’original du certificat d’immatriculation étranger et sa photocopie, le justificatif de vente, le certificat de conformité, la déclaration de douane 846A pour les véhicules hors Union Européenne, le quitus fiscal ainsi qu’un contrôle technique français de moins de 6 mois.
Changer d’adresse sur son certificat d’immatriculation implique de nombreuses démarches administratives même si vous changez simplement de nom ou de numéro de rue. L’article R322-7 du Code de la Route stipule que le propriétaire d’un véhicule dispose d’un mois pour mettre à jour sa carte grise en cas de changement de domicile. Le cas échéant, vous pouvez encourir une contravention de 4ème classe.
Plusieurs moyens sont à votre disposition pour procéder au changement d’adresse, soit via les services de CG officiel, soit au niveau d’un garage agréé, soit en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés)..
Vous aurez à fournir des documents tels qu’une copie de l’ancienne carte grise, les pièces justificatives d’identité et de domicile ainsi qu’un formulaire de demande de changement d’adresse CERFA N°13750*05 dûment rempli.
Il est possible d’effectuer une demande de duplicata en cas de vol, de perte de carte grise, ou de dégradation (ce qui signifie que les informations inscrites sur le document sont peu lisibles ou illisibles). Vous disposez d’un délai d’un mois soit 30 jours pour le faire, sinon vous vous exposez à une amende de 4ème classe.
Un formulaire CERFA N°13753*01 de déclaration devra être rempli en cas de vol ou de perte en plus de l’imprimé CERFA N°13750*05. Toutefois, une déclaration de vol doit être faite auprès du commissariat de police ou auprès de la gendarmerie du lieu où l’infraction à été constatée. La demande de duplicata peut être faite en ligne auprès de l'ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).
Vous êtes dans l’obligation de signaler auprès de la préfecture tout changement d’état civil, d’état matrimonial ou de raison sociale afin de mettre à jour votre certificat d’immatriculation. Sachez que les formalités en cas de changement d’état matrimonial (mariage, veuvage ou divorce) sont gratuites, contrairement aux démarches de changement de raison sociale et d’état civil qui sont payantes.
Bon à savoir : Le PACS n’est pas considéré comme un changement d’état matrimonial, mais juste comme un régime de multipropriété.
Le justificatif de domicile est un document essentiel un dossier de demande du certificat d’immatriculation. Néanmoins, tous les justificatifs de domicile ne sont pas acceptés pour effectuer votre demande, seuls les documents de moins de 6 mois sont valides :
Si vous voulez envoyer votre véhicule à la casse, il vous faudra remplir un certificat de cession pour destruction. Un véhicule ne peut être détruit que par un professionnel agréé, sinon vous vous exposez à des sanctions pénales. Cependant, il peut être vendu ou cédé gratuitement à ce dernier.
En plus du certificat de cession pour destruction, la carte grise doit être remise au professionnel agréé avec mention « vendu/ cédé le – date de mutation – pour destruction » paraphée par une signature. Si la carte grise date d’avant juin 2004, le coupon dûment rempli de la carte doit être envoyé à la préfecture dans un délai de 15 jours et la partie restante revient au professionnel de démolition.
Le professionnel agréé doit remettre un récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule au propriétaire et à la préfecture (accompagné du certificat d’immatriculation pour la préfecture). L’immatriculation du véhicule n’est annulée qu’après la remise du certificat de destruction par le professionnel agréé.
Afin de calculer le tarif légal de votre carte grise et de bien remplir les formulaires Cerfa de votre demande de certificat d'immatriculation, merci de lire les explications sur les détails des champs et données de votre carte grise.
Dès que votre commande est passée sur www.cgofficiel.fr (paiement en ligne sécurisé), vous devez nous faire parvenir (envoi par courrier suivi de préférence) les éléments constitutifs de votre dossier afin que nous traitions votre demande le plus rapidement possible.
LES DOCUMENTS QUE VOUS NOUS RETOURNEZ POUR TRAITER VOTRE DOSSIER SONT LES MÊMES QUE CEUX DEMANDÉS EN PRÉFECTURE.
TOUT DOSSIER INCOMPLET NE POURRA PAS ÊTRE TRAITÉ DANS LE DÉLAI DE 24H.
AFIN DE CIRCULER LIBREMENT, GARDEZ EN VOTRE POSSESSION UNE COPIE DE TOUS LES DOCUMENTS ENVOYÉS.