Pièces à Fournir

1- D'une demande de changement d’adresse :

  • Un justificatif de domicile (copie)
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    Justificatif de domicile

    • Quittance de loyer éditée par une agence immatriculée au RCS
    • Dernier avis d'imposition ou de non imposition
    • Quittance de gaz
    • Quittance d'électricité
    • Facture de téléphone fixe ou portable
    • Facture d'un fournisseur d'accès à Internet
    • Attestation d'un fournisseur d'énergie (EDF, Engie, ...)
    • Attestation d'assurance habitation
  • La procuration par Mandat (autorisant CG Officiel à effectuer les formalités d'immatriculation au nom du client)
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    Procutation par mandat

    • Le mandat original dûrement complété autorise CGOfficiel à réaliser la démarche administrative en votre nom. Le numéro VIN à renseigner sur le mandat correspondant à la case "E" de votre carte grise
  • Une pièce d’identité en cours de validité (copie)
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    Pièce d’identité valide

    • Copie recto/verso d'une carte d'identité (ou passeport) en cours de validité, ou d'un titre de séjour (dans ce cas, même adresse que la carte grise).
    • Pour un nom marital qui n'apparaît pas sur la pièce d'identité,
      fournir en plus une copie du livret de famille mis à jour.
    • Pour un passeport établi hors UE, si l'adresse du passeport est en France,
      fournir en plus une copie de la carte de séjour ou du permis de conduire français
    • si l'adresse du passeport est hors de France,
      fournir une copie du visa.
  • Le certificat d’immatriculation (carte grise)
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    Carte grise

    • Carte grise originale :
      Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur ou l'original du certificat d'immatriculation pour les changements de titulaire de véhicule d'occasion .

      L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé.

  • Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (carte grise) CERFA n° 13750*05
  • Pour les véhicules dont la plaque d’immatriculation est sous la forme 1234 AA 12,
    vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Pour les véhicules dont l’immatriculation se présente sous la forme AA 123 AA,
    vous recevrez une étiquette à coller sur votre certificat d’immatriculation (carte grise).
  • Dans les 2 cas vous pouvez circuler pendant un mois dans l’attente de votre certificat d’immatriculation (carte grise) car le propriétaire d’un véhicule a un mois pour déclarer son changement d’adresse, passé ce délai il est susceptible d’encourir une contravention de 4ème classe.

  • Au bout du 4ème changement d’adresse pour un même véhicule,
    vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation (carte grise).

2- D'une demande de duplicata :

  • Un justificatif de domicile (copie)
  • L'attestation d'assurance
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    Attestation d’assurance du véhicule

    • Attestation d’assurance / carte verte du véhicule en cours de validité.
  • La déclaration de perte ou de vol CERFA n° 13753*01 (original),
  • La copie recto/verso de sa pièce d’identité
  • Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (carte grise) CERFA n° 13750*05
  • La copie du permis de conduire
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    Permis de conduire

    • Preuve que le titulaire dispose du droit de conduire le véhicule.
    • Copie du permis de conduire en cours de validité ou document provisoire établissant les droits à conduire (décret n°2017-1278 du 9 août 2017).
  • La procuration par Mandat (autorisant CG Officiel à effectuer les formalités d'immatriculation au nom du client)
  • Le procès verbal du contrôle technique à jour (copie) ainsi que le numéro de formule figurant sur les certificats d’immatriculation (carte grise) à demander à son assurance si vous vous ne l’avez plus.

3- D'une demande de changement du titulaire de véhicule d’occasion :

  • L'original de l’ancien certificat d’immatriculation ( carte grise) ,
  • La déclaration de cession CERFA n° 15776*01,
  • Un justificatif de domicile de moins de 6 mois (copie)
  • Le procès-verbal du contrôle technique, à jour (copie) (cas particuliers de dispense)
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    Copie du contrôle technique

    • Copie du Contrôle technique ou la vignette collée au dos de la carte grise qui prouve qu'il a été effectué il y a moins de 6 mois (ou moins de 2 mois en cas de contre-visite).
    • Les motos, cyclomoteurs, caravanes, remorques et engins agricoles ne sont pas concernés.
    • Important: c'est la date de saisie du dossier qui est prise en compte et non la date de commande !
  • La procuration par Mandat (autorisant CG Officiel à effectuer les formalités d'immatriculation au nom du client)
  • Le formulaire de demande de certificat d’immatriculation (carte grise) CERFA n° 13750*05
  • Le permis de conduire (copie)
  • Une pièce d’identité en cours de validité (copie)
  • L'attestation d'assurance
Important :

Le vendeur doit impérativement vous remettre l’ancien certificat d’immatriculation, barré, daté et signé par ses soins, avec la date et l’heure de la vente. Pour votre sécurité, il doit aussi vous fournir le certificat de non gage (ou certificat de situation administrative), attestant qu’il a payé toutes ses amendes et vous confirmer que son véhicule n’a pas été déclaré comme irréparable après un accident si c'est le cas.

Pour un véhicule neuf

Les pièces nécessaires pour établir votre certificat d’immatriculation (carte grise) sont : la déclaration de cession ou la facture d’achat, le quitus fiscal fourni par le Trésor Public attestant la régularité du véhicule pour la TVA, le certificat de conformité fourni par le constructeur,un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois (copie).

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