Carte grise originale :
Copie recto/verso du certificat d'immatriculation (carte grise) barré, daté et signé par le vendeur ou l'original du certificat d'immatriculation pour les changements de titulaire de véhicule d'occasion .
L'article 4 du décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 modifie l'article R. 322-5 du code de la route et instaure que le nouveau propriétaire d'un véhicule doit pouvoir justifier sur demande de l'ancien certificat d'immatriculation barré, daté et signé.
Dans les 2 cas vous pouvez circuler pendant un mois dans l’attente de votre certificat d’immatriculation (carte grise) car le propriétaire d’un véhicule a un mois pour déclarer son changement d’adresse, passé ce délai il est susceptible d’encourir une contravention de 4ème classe.
Le vendeur doit impérativement vous remettre l’ancien certificat d’immatriculation, barré, daté et signé par ses soins, avec la date et l’heure de la vente. Pour votre sécurité, il doit aussi vous fournir le certificat de non gage (ou certificat de situation administrative), attestant qu’il a payé toutes ses amendes et vous confirmer que son véhicule n’a pas été déclaré comme irréparable après un accident si c'est le cas.
Les pièces nécessaires pour établir votre certificat d’immatriculation (carte grise) sont : la déclaration de cession ou la facture d’achat, le quitus fiscal fourni par le Trésor Public attestant la régularité du véhicule pour la TVA, le certificat de conformité fourni par le constructeur,un justificatif de domicile daté de moins de 6 mois (copie).
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